REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE
Après
REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE
Avant
ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.
Après
ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.
Avant
ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.
Après
ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.
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