Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28538

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE NON TRANSFORMEE

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE NON TRANSFORMEE

Avant

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.15, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.15, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.