Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32755

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS REMISE DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE A SON PROPRIETAIRE

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS REMISE DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE A SON PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.