Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32756

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.
ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.