Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4097

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.2241-15 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-15 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.