Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32763

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

Avant

—

Après

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.