Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28650

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Après

USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.