Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32764

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT

Avant

—

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.