Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28676

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.