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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
32766
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2022-10 — à compter du 01/10/2022
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DETENTION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A ET B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
DETENTION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE A ET B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.
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