DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Après
DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Avant
ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.
Après
ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.
Avant
ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.
Après
ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.