OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT
Après
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT
Avant
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Après
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Avant
ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
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