Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28876

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES

Après

NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES

Avant

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.