Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28919

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MIS EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Après

EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MIS EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.