Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4100

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.