Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE
EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.