Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32795

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE

Avant

—

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.