Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28958

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DESIGNATION D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE

Après

NON DESIGNATION D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

ART.R.412-32 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-32 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.