Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28984

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.