Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE
PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE
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