Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32808

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET REFUS DES VERIFICATIONS SUR L'USAGE DE STUPEFIANTS
CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET REFUS DES VERIFICATIONS SUR L'USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.L.236-1 §I,§III 1° C.ROUTE.
ART.L.236-1 §I,§III 1° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.