INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'ALIMENTS D'ORIGINE ANIMALE DANGEREUX DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES
Après
INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'ALIMENTS D'ORIGINE ANIMALE DANGEREUX DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES
Avant
ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.20 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Après
ART.L.237-2 §III AL.3 C.RURAL. ART.20 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Avant
ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.
Après
ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.
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