Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4105

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.2241-32, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-32, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-32 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-32 AL.2 C.TRANSPORTS.