Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32820

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OUTRAGE SEXISTE : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
OUTRAGE SEXISTE : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

—

Après

ART.621-1 §II, §I C.PENAL.
ART.621-1 §II, §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.621-1 §II, §IV 1° C.PENAL.
ART.621-1 §II, §IV 1° C.PENAL.