Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32828

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUTRAGE SEXISTE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

—

Après

ART.621-1 §III 7°, §I C.PENAL.
ART.621-1 §III 7°, §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.621-1 §III, §IV C.PENAL.
ART.621-1 §III, §IV C.PENAL.