ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES POUR PERIL IMMINENT POUR SA PERSONNE SANS DISPOSER DU CERTIFICAT MEDICAL
Après
ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES POUR PERIL IMMINENT POUR SA PERSONNE SANS DISPOSER DU CERTIFICAT MEDICAL
Avant
ART.L.3215-2 2°, ART.L.3212-1 §II 2° C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3215-2 2°, ART.L.3212-1 §II 2° C.SANTE.PUB.
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ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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