Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32832

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VOYEURISME COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

VOYEURISME COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

Avant

—

Après

ART.226-3-1 AL.2 3°, AL.1 C.PENAL.

ART.226-3-1 AL.2 3°, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.