NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
Après
NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
Avant
ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Après
ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Avant
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
Après
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
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