Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE
USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

—

Après

ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.
ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.
ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.