Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE
USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

Après

ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.
ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.

Avant

Après

ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.
ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.