Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32835

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOYEURISME DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE
VOYEURISME DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE

Avant

—

Après

ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.
ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.