OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE
Après
OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE
Avant
ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Après
ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Avant
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Après
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
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