Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32839

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION A UNE PERSONNE VULNERABLE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
ADMINISTRATION A UNE PERSONNE VULNERABLE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Avant

—

Après

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-22 C.PENAL.
ART.222-30-1 AL.2, ART.222-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-30-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-30-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.