Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32841

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D253-46-1 C.RURAL.

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D253-46-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.