Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS
ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS
Avant
—
Après
ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.
ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.223-6 AL.3, ART.223-16 C.PENAL.
ART.223-6 AL.3, ART.223-16 C.PENAL.
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