Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32843

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS
ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

—

Après

ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.
ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-6 AL.3, ART.223-16 C.PENAL.
ART.223-6 AL.3, ART.223-16 C.PENAL.