Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 29530

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MAINTIEN EN FRANCE SANS CARTE DE SEJOUR VALABLE PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE, PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Après

MAINTIEN EN FRANCE SANS CARTE DE SEJOUR VALABLE PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE, PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Avant

ART.R.270-2, ART.L.233-2, ART.R.233-15 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.270-2, ART.L.233-2, ART.R.233-15 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.R.270-2 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.270-2 C.E.S.E.D.A.