Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32847

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.