Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32851

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE

CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE

Avant

—

Après

ART.R.3452-46 4°, ART.R.3411-13 5° C.TRANSPORTS. ART.2 6°, ART.8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-46 4°, ART.R.3411-13 5° C.TRANSPORTS. ART.2 6°, ART.8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.