Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION DE LA PREVENTION LORS D'UNE INTERVENTION DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
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