Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32853

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SANS FORMATION PREALABLE ET CONFORME AUX RISQUES PARTICULIERS DE SON INTERVENTION
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SANS FORMATION PREALABLE ET CONFORME AUX RISQUES PARTICULIERS DE SON INTERVENTION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4522-2, ART.L.4521-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4522-2, ART.L.4521-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.