RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
Après
RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
Avant
ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
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ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.
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ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.
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