Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
USAGE INDU DE LA CARTE D'INVALIDITE
USAGE INDU DE LA CARTE D'INVALIDITE
Avant
—
Après
ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3 C.A.S.F.
ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3 C.A.S.F.
Avant
—
Après
ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.
ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.