Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32859

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS
INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS

Avant

Après

ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.4 §4 REGLT.CE DU 17/12/2003. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.4 §4 REGLT.CE DU 17/12/2003. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.