Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 29692

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHASSE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Après

CHASSE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 4° C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 4° C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.