Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 29748

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES

Après

REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES

Avant

ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.

Avant

ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.