Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 29824

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Après

DETENTION DE PLUS DE 500 MUNITIONS DE LA CATEGORIE C-6 SANS DETENIR L'ARME CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

Après

ART.R.317-8, ART.R.312-63, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

Avant

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8, ART.R.317-13 C.S.I.