Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32881

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN IMPACT SUR LES CONDITIONS DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN IMPACT SUR LES CONDITIONS DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Avant

—

Après

ART.R.254-30-2 1°, ART.R.254-18, ART.L.254-1 C.RURAL.
ART.R.254-30-2 1°, ART.R.254-18, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.