Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 29965

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE

Après

DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE

Avant

ART.L.138-9 AL.2, AL.1, ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Après

ART.L.138-9 AL.2, AL.1, ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Avant

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Après

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.