Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32885

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI
MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI

Avant

—

Après

ART.R.254-30-2 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.
ART.R.254-30-2 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.