Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32886

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Avant

—

Après

ART.R.254-30-2 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

ART.R.254-30-2 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.