Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32888

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE SUITE A UNE MODIFICATION LIEE A UNE EVOLUTION OU ADAPTATION
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE SUITE A UNE MODIFICATION LIEE A UNE EVOLUTION OU ADAPTATION

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL.
ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.